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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

La Loi sur le droit d'auteur de 1992, première du genre, donne les bases de la législation dans ce domaine. Elle concluait 30 ans de travaux préparatoires, puisque la révision totale avait été initiée en 1958. Trois commissions d'experts et d'innombrables projets ont débouché sur la loi finalement adoptée.

 

La Communauté de travail des auteurs et artistes interprètes (AGU, selon l'acronyme allemand), association qui deviendra Suisseculture, s'est battue pendant des décennies pour les revendications et les droits des ayants droits et a argumenté sans relâche contre les demandes parfois abstruses des sociétés de gestion des droits. De plus, elle avait amené de nouveaux aspects tels que les droits des interprètes dans la discussion.

 

La révision totale de la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1993.

 

Droit d'auteur: faits, chiffres et revendications sur la révision du droit d'auteur

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