mardi, 15 décembre 2015
Categorie : Droit d'auteur

Révision du droit d’auteur: Suisseculture prend connaissance du projet avec désanchantement


Suisseculture, la faîtière des associations des artistes et acteurs culturels de Suisse, salue la plupart des propositions présentées dans le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur publié aujourd’hui par le Conseil fédéral. Une grande partie de ces modifications proviennent du consensus dégagé par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). Nous saluons particulièrement l’introduction, attendue depuis longtemps, du droit de prêt. De plus, les photographies seront mieux protégées, une adaptation nécessaire, dans le contexte digital actuel. Mais Suisseculture regrette aussi que certains éléments importants continuent à manquer dans le projet. L’association s’engagera pour qu’ils soient intégrés à la loi au cours du processus législatif.

Zurich, 11.12.2015 – Le projet de révision se base largement sur les travaux du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), composé de représentants des artistes, des consommateurs et des associations d’usagers, qui avait publié son rapport en décembre 2013. La revendication principale portait sur la création d’une loi adaptée au contexte actuel afin que les détentrices et détenteurs de droits d’auteur perçoivent des rémunérations équitables à l’ère d’internet et afin que l’économie de la création ne perde pas ses moyens de vivre.

 

Suisseculture soutient les adaptations qui permettent de mieux protéger les créateurs culturels à l’ère d’internet, mais elle formule des exigences supplémentaires:

 

Amélioration de la situation pour les créatrices et créateurs culturels lors de l’utilisation digitale de leurs œuvres

Il doit toujours être possible de télécharger gratuitement des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins privées. Suisseculture soutient les mesures de protection proposées en ce qui concerne la diffusion illégale et le téléchargement de contenus protégés vers des serveurs. Mais les fournisseurs internet ne doivent pas être les seuls à être soumis à de nouvelles obligations pour restreindre ou empêcher l’accès à des sources illégales. Il faut aussi garantir que les ayants droit perçoivent une rémunération adéquate pour leurs œuvres et prestations.

 

Réponse insuffisante aux nouvelles revendications

Le projet ne contient pas de propositions concrètes concernant le chargement vers des serveurs distants, par des particuliers, sur des plateformes de médias sociaux, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, et sur la manière dont les sociétés de droit d’auteur pourraient rémunérer raisonnabement les ayants-droit.

 

Oui au nouveau droit de prêt et à une meilleure protection de la photographie

Suisseculture salue l’introduction du droit de prêt, réclamé depuis longtemps. Les autrices et auteurs seront enfin rémunérés pour l’emprunt de leurs œuvres. Nous regrettons que le prêt électronique (e-lending) ne soit pas inclus à la révision et demandons que ce point soit corrigé.

L’extension prévue pour la photographie, en particulier la photographie de presse, est saluée. Cette amélioration apporte la clarté juridique nécessaire. Les photographes ne doivent plus lancer des procédures légales à l’issue incertaine.

 

Rémunération lacunaire pour les œuvres audiovisuelles et journalistiques

Les plateformes en ligne («video on demand») pour les films de cinéma et de télévision ont largement remplacé la location de vidéos. Le droit d’auteur doit être adapté à cette évolution technique pour tenir compte de la consommation sur internet. Le projet de révision est lacunaire dans ce domaine. Les droits d’auteur des journalistes, dont les contributions sont utilisées sur internet, ne sont pas prévus non plus. Suisseculture continuera à s’engager pour que ces lacunes soient comblées. 

 

Autres revendications de Suissculture

  • Le droit de suite pour artistes des arts plastiques lors de la revente de leurs œuvres par des marchands d’art professionnels
  • Prolongation de la période de protection pour les interprètes

 

Propositions pour améliorer l’efficacité et la transparence des sociétés de gestion des droits d’auteur

Suisseculture estime que l’adaptation et le contrôle de l’efficacité et de la transparence des sociétés de gestion de droits d’auteur sont importants. Mais un renforcement de la surveillance des autorités sur ces sociétés n’est en aucun cas justifié. Les sociétés de gestion des droits d’auteur sont des organisations de droit privé (associations ou coopératives) et sont contrôlées par leurs organes compétentes. Avec la surveillance actuelle par l’IPI et les droits des coopératrices et coopérateurs ou membres d’association, auxquelles des milliers de détentrices et détenteurs de droits d’auteur appartiennent, le contrôle est, aux yeux de Suisseculture, suffisant.

 

Suisseculture s’engage pour que le consensus élaboré par le groupe AGUR12 reste intact et pour que les ayants droit et les interprètes continuent à être protégés à l’ère d’internet et à l’avenir également. Les rémunérations des droits d’auteur doivent être adéquates lorsque les œuvres et les prestations sont utilisées. Dans le même temps, Suisseculture veut continuer à s’engager pour les exigences qu’elle défend avec ses sociétés membres. Elle les formulera dans la suite des travaux législatifs.

 

«Il est nécessaire d’interdire la piraterie, mais cela ne suffit pas, a déclaré Johanna Lier, autrice et présidente de Suisseculture. Internet est aujourd’hui la place du marché et la plateforme d’échange la plus importante pour l’art et la culture. Nous avons besoin de bases légales pour que les artistes puissent décidé en toute indépendance de la diffusion, de l’utilisation et de la rémunération de leurs œuvres.»

 

Suisseculture prendra position de façon détaillée dans le cadre de la procédure de consultation sur le porjet du Conseil fédéral.

 


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