Le droit d’auteur adapté à l’IA et aux plateformes : protection, transparence et rémunération équitable
Si les deux projets de loi sur le droit d’auteur (LDA) actuellement examinés par le Parlement sont regroupés, ils doivent conserver une ligne claire : protéger la création !
Le Parlement examine actuellement deux objets, la motion Gössi (24.4596) « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle » et la protection des prestations des médias, cette dernière ayant déjà fait l’objet d’une consultation et se présentant sous la forme d’un projet de loi.
Suisseculture salue ces deux projets. Les licences et les redevances créent un marché équitable et installent un équilibre entre les droits d’auteur, les intérêts en matière d’innovation et les objectifs sociaux. Il n’est pas acceptable que les grandes plateformes et les systèmes d’IA fixent de leur propre chef des règles et agissent uniquement en fonction de celles-ci.
La commission compétente du Conseil national voudrait charger le Conseil fédéral de regrouper la révision de la loi sur le droit d’auteur relative à l’intelligence artificielle et la protection des prestations des médias. Suisseculture est ouverte à cette approche dans la mesure où elle renforce à la fois les droits d’auteur et la position de la création culturelle vis-à-vis des plateformes et des systèmes d’IA. Il est essentiel que toutes les créations — textes, images, musique et films — bénéficient effectivement d’une protection efficace.
Aujourd’hui, les systèmes d’IA générative traitent d’énormes quantités d’œuvres protégées sans le consentement des titulaires des droits et sans les rémunérer. Elle génère pour ce faire d’énormes bases de données qui permettent aux IA de produire inlassablement de nouveaux contenus, ce qui met en péril à la fois les professions créatives et les investissements.
Ces processus se font sans aucune transparence et ne respectent ni la sécurité juridique ni la législation. La loi sur le droit d’auteur (LDA) contient pourtant des solutions appropriées qui ancrent le consentement, différents modèles de licence et le principe d’une rémunération équitable.
La gestion collective suisse est un système transparent, souple et contrôlé par les autorités ; elle s’adapte aux utilisations de l’IA. Même face aux plateformes et à l’IA, la création littéraire, musicale, cinématographique et artistique, avec tous les droits qui lui sont associés, doit rester au centre des préoccupations.
Recommandation
Afin de protéger les titulaires de droits, Suisseculture recommande d’accepter la motion Gössi (24.4596) « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle », ainsi que le projet de protection des prestations des médias vis-à-vis des moteurs de recherche ; dans le cadre de la révision de la loi, elle recommande également d’inclure expressément la reproduction des sources par les moteurs de recherche de IA.