Prise de position sur le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE »

Oui aux Bilatérales III, mais avec Europe créative !

Suisseculture, l'organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse, se félicite du paquet négocié par le Conseil fédéral pour stabiliser et développer les relations entre la Suisse et l’UE. Ce paquet favorise la stabilité de la voie bilatérale - qui a fait ses preuves - et permet à la Suisse de participer de manière sectorielle et sur mesure au marché intérieur de l’UE ; il ouvre aussi des possibilités de coopérations dans certains domaines choisis. Dans une situation mondiale de plus en plus instable, des relations fiables avec nos voisins revêtent une grande importance stratégique. L'approche bilatérale préserve les intérêts essentiels de la Suisse et lui permet de maintenir dans une large mesure sa marge de manœuvre politique.

Suisseculture est d’avis qu’outre les questions institutionnelles et les intérêts économiques, le paquet doit englober l'éducation, la recherche et d'autres thèmes de coopération. Il contient notamment de nouveaux accords de coopération dans les domaines de la recherche et de la formation, ainsi que la pérennisation de la contribution suisse à la cohésion et à la stabilité de l’Europe. En outre, il s’agit de cibler l'extension à de nouveaux domaines tels que l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé. Il a également été convenu d’entretenir un dialogue politique de haut niveau et une coopération parlementaire institutionnalisée avec l’UE, ce qui montre une volonté d’approche holistique.

Il est donc totalement incompréhensible que le thème de la coopération culturelle ne soit pas inclus dans le paquet.

Toutefois, Suisseculture soutient tout de même le paquet, considérant qu’il s’agit d’une étape importante pour assurer la participation continue de la Suisse aux programmes européens et pour rendre les accords bilatéraux viables. La réintégration de la Suisse dans les programmes de l'UE, par exemple dans la recherche avec Horizon Europe et dans l'éducation avec Erasmus+, est notamment dans l’intérêt de notre pays, car la Suisse, nation du savoir, avec son économie ouverte, est tributaire des échanges internationaux. Le Conseil fédéral lui-même souligne que la non-adhésion à ces programmes mettrait en péril la position de leader de la Suisse dans les domaines de la formation et de la science. Il est donc très important que les négociations aient abouti.

La culture, ressource stratégique dans les relations Suisse-UE

Malgré la portée essentiellement économique et orientée sur la recherche du paquet, Suisseculture souhaite souligner l'importance centrale de la culture dans les relations Suisse-UE. La culture n'est pas un luxe, c’est une nécessité stratégique pour la Suisse. Elle contribue de manière significative à la résilience de la société, à la prospérité et à la sécurité de notre pays. En ces temps d'incertitudes géopolitiques, marqués par des menaces hybrides, la désinformation et la polarisation des positions, le fait d’investir dans la culture renforce la stabilité démocratique et la cohésion sociale de la Suisse. Une population culturellement éduquée et engagée est un facteur clé pour renforcer la résilience démocratique et réduire la vulnérabilité à la manipulation et à l'extrémisme. La culture revêt donc une importance systémique, et elle apporte une contribution importante à la stabilité à long terme et à la capacité de paix de notre pays.

La culture joue également un rôle fédérateur dans les relations avec l'UE. La Suisse est un pays profondément européen sur le plan géographique, culturel, linguistique et des idées. Les échanges culturels, les rencontres et le dialogue par-delà les frontières sont les caractéristiques d'une communauté européenne vivante. Le Conseil fédéral le dit dans le message culture 2025-2028: «La culture est par nature transfrontalière : l'échange, la rencontre et le dialogue ne s'arrêtent pas aux frontières nationales.». Il est donc indispensable de prendre en compte les préoccupations de politique culturelle dans le cadre des nouveaux accords. Tout comme les coopérations économiques et scientifiques renforcent les liens avec l'UE, les coopérations culturelles le font aussi, favorisant ainsi la compréhension mutuelle et créant la confiance entre les sociétés.

De nombreuses études démontrent l'impact social positif de la participation culturelle. Ainsi, une étude poussée de la Commission européenne montre que les personnes qui fréquentent des manifestations culturelles sont plus nombreuses à prendre part à la vie démocratique (par exemple aux élections) et développent un sentiment d'appartenance plus fort, plus d'empathie, de confiance ainsi que de meilleures compétences interculturelles. La diversité culturelle et l’échange, outre qu’elle sont des valeurs en soi, renforcent également la démocratie et la paix sociale en Europe. Cela ne devrait pas être négligé dans le développement des relations bilatérales.

Chances qu’offre le paquet au secteur culturel

Suisseculture considère que le paquet Suisse-UE représente une grande chance pour le domaine culturel, à condition que les mesures correspondantes soient mises en œuvre avec cohérence. Les aspects suivants méritent d'être soulignés :

Reconnexion aux programmes de financement européens

Le paquet jette les bases d'un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l'UE. La Suisse aura ainsi accès à des initiatives importantes comme Horizon Europe, Euratom, Digital Europe, Erasmus+ et le programme de santé EU4Health. Ces programmes renforcent les échanges avec d'autres pays européens et permettent la mise en place de réseaux. Les réseaux et les projets de coopération européens sont essentiels pour le secteur culturel. Par exemple, l'association avec Erasmus+ faciliterait la mobilité internationale des étudiants et des professionnelles et professionnels de la culture. Chaque année, des milliers d’apprenties et apprentis, d’étudiantes et étudiants suisses profitent de programmes de mobilité - ils vont pouvoir à nouveau participer à part entière aux échanges européens. Cela leur permet de développer leurs connaissances linguistiques et leurs compétences interculturelles, et de créer des impulsions créatives et des relations personnelles précieuses pour la production culturelle en Suisse et à l'étranger.

Lancer l'adhésion à Europe créative maintenant

Nous ne comprenons pas pourquoi la Suisse n’a pas pris en compte le programme « Europe créative » dans le paquet de négociations actuel des Bilatérales III, bien que l’UE soit explicitement prête à faire en sorte que la Suisse puisse y participer. En agissant de la sorte, la Suisse retarde indéfiniment sa participation à Europe créative. Il s'agit d'un signal dévastateur à l'encontre du secteur culturel. Cette situation est d’autant plus étonnante que, depuis 2012 déjà, le Conseil fédéral rappelle dans chaque message sur la culture l’importance du programme européen « Europe créative » pour la création culturelle suisse, et souligne sa volonté d’y participer à nouveau pleinement.

Une participation pleine et entière à «Europe créative» ou à partir de 2028 à AgoraEU est seule à même de mettre fin à la discrimination des créatrices/créateurs de la culture suisse au niveau européen. Ceci surtout au regard du fait que le domaine CULTURE, contrairement au domaine MEDIA, n'a jamais fait l'objet de mesures financières de remplacement qui auraient compensé, au moins partiellement, cette exclusion. L'adhésion à «Europe créative» est d'autant plus urgente pour le secteur CULTURE.

Il est important de noter que la participation aux volets « CULTURE », « MEDIA » et « TRANSSECTORIEL » d’« Europe créative », ne doit pas nécessairement être conjointe. Par conséquent, la Suisse peut d’ores et déjà participer au volet « CULTURE » sans devoir adapter d’abord sa législation nationale à la directive européenne sur les services des médias audiovisuels (SMA).

Pour la période de 2021 à 2027, l’UE prévoit pour le programme « Europe créative » un budget total de 2,44 milliards d’euros. Les objectifs principaux de ce programme sont les suivants :

1. préserver, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que le patrimoine culturel et linguistique européens;
    
2. accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs culturel et créatif, en particulier le secteur audiovisuel.

Depuis 2014, les Suisses ne peuvent plus obtenir le soutien d’« Europe créative » pour lancer leurs propres projets internationaux. De plus, c’est seulement depuis cette année que les artistes, institutions culturelles ou organisations culturelles suisses peuvent à nouveau participer à des programmes ou à des concours financés ou cofinancés par « Creative Europe », souvent à la seule condition d’apporter eux-mêmes l’intégralité des moyens financiers nécessaires. Le budget du programme européen d’encouragement de la culture étant de 2,44 milliards d’euros pour la période de 2021 à 2027, la culture suisse est donc privée d’importants moyens de promotion pour des projets multilatéraux, des coopérations, des programmes et des formations continues.

Pour la culture, les échanges européens et la coopération multilatérale sont vitaux, aussi bien en matière d’innovation et de développement que sur le plan économique. Certes, la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia accomplit un travail important dans le domaine des échanges culturels internationaux et les mesures de compensation temporaires dans le domaine de l’audiovisuel apportent certaines améliorations, mais c’est loin d’être suffisant. Si l’on veut que la culture suisse continue d’exister sur le marché européen de l’art et de l’audiovisuel, c’est maintenant qu’il faut agir. Sinon, les dommages économiques seront considérables et en partie irréversibles.

Par conséquent, Suisseculture demande que la Suisse (ré)adhère au programme culturel européen «Europe créative», aux côtés d’ «Erasmus+» et d’ «Horizon». Pour le secteur culturel suisse, il est essentiel de participer à ces trois programmes qui se complètent mutuellement.

Nous vous demandons donc instamment de lancer maintenant les négociations afin de garantir, dans un premier temps, la participation de la Suisse au volet « CULTURE » du programme « Europe créative », parallèlement aux Bilatérales III. L’Union européenne est prête à ouvrir les négociations à tout moment.

Garantir la diversité culturelle et les instruments de soutien public

L'inclusion de dispositions relatives aux aides de l'UE dans certains accords fait naître la nécessité de préserver les marges de manœuvre des aides publiques à la culture. Heureusement, le droit européen lui-même connaît des exceptions en faveur de l’encouragement à la culture : les aides destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine sont considérées comme justifiées «quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.» Cette exception culturelle inscrite à l’art. 107 al. 3 lit. d) du TFUE doit être garantie dans sa transposition dans le droit national.

Suisseculture demande que le Conseil fédéral et le Parlement exploitent toutes les possibilités de promouvoir la diversité culturelle lors de l'adaptation de la législation sur les aides d'État. Il faudrait s'assurer que les instruments d'encouragement qui ont fait leurs preuves - des contributions à la promotion du cinéma aux prix culturels en passant par les programmes d'exportation de musique - restent possibles et ne soient pas soumis à une réserve générale de concurrence. Il ne faudrait pas réduire l'autonomie culturelle de la Suisse, par exemple dans le domaine du cinéma (réglementation des quotas, soutien aux productions nationales) par de nouveaux accords avec l'UE. La Suisse devrait plutôt utiliser de manière proactive la souplesse offerte par le droit européen pour garantir une position forte de la culture dans le marché intérieur.

Faciliter la mobilité et les échanges culturels

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE constitue déjà aujourd'hui le fondement des échanges culturels transfrontaliers. Il faut la garantir institutionnellement dans le paquet. Des milliers d’artistes et acteurs culturels voyagent chaque année entre la Suisse et les pays de l’UE, pour des tournées, des festivals, des expositions ou des représentations. Suisseculture se félicite de l'inclusion dans le paquet d'une clause de sauvegarde qui empêche toute détérioration de la libre circulation des personnes, clause qui bénéficie également au secteur culturel.

En outre, la participation à Erasmus+ est importante, car elle ouvre de nouvelles possibilités d'échange et de formation continue en Europe non seulement aux étudiants*, mais aussi, par exemple, aux jeunes professionnels* des secteurs de la culture et de la création. Ces dernières années déjà, pour compenser l’exclusion d’Erasmus+, la Confédération a obtenu des possibilités de mobilité par le biais de Movetia et d'autres programmes. Il faut transférer sans tarder ces mesures de remplacement vers l'association de la Suisse à Erasmus+ pour éviter les lacunes pour les séjours à l'étranger et la coopération en matière d'éducation. L'éducation culturelle et la compréhension internationale profitent énormément de ces programmes de mobilité qui favorisent la pensée créative, les connaissances linguistiques et la compréhension mutuelle, ce qui bénéficie finalement aussi à la culture et à l'économie suisses.

Dialogue culturel institutionnel

Enfin, Suisseculture suggère de mettre en place un dialogue institutionnalisé sur la culture entre la Suisse et l'UE dans le cadre de l'approfondissement des relations. Jusqu'à présent, la déclaration commune prévoit des dialogues politiques réguliers sur la recherche, l'électricité et la santé, par exemple. Il serait bon d’intégrer les thèmes de politique culturelle dans les échanges. On pourrait par exemple envisager des forums culturels annuels ou des groupes de travail au sein desquels des représentants des deux parties échangeraient leurs points de vue sur des questions de coopération culturelle. Cela tiendrait compte du fait que l'UE est - avec l'ONU et le Conseil de l'Europe - un partenaire central pour la politique culturelle internationale de la Suisse. L'intégration des préoccupations de la politique culturelle dans d'autres domaines politiques est un objectif déclaré de la politique culturelle suisse.

Un échange régulier sur les questions culturelles (par ex. droits d'auteur, transfert de biens culturels, économie créative) permettrait d'éviter les malentendus et de créer des synergies, pour le plus grand bénéfice des créateurs culturels suisses et de nos partenaires européens.

Conclusion

Suisseculture se prononce clairement en faveur de l'acceptation du paquet Suisse-UE. Il offre la possibilité d’ouvrir des nouvelles bases fiables pour la coopération européenne de la Suisse, fructueuse depuis des décennies. Il convient toutefois d'accorder une grande attention à la dimension culturelle des relations, en plus de la stabilité économique et la coopération technique. La Suisse fait partie de l'espace culturel européen - sa diversité culturelle et sa créativité font partie intégrante de l'identité commune de l'Europe. Une relation stable avec l'UE, qui prospère non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan culturel, est dans l'intérêt supérieur de notre société.

En résumé, Suisseculture soutient le Conseil fédéral dans ses efforts pour développer les relations bilatérales, mais demande que des négociations parallèles prenant au sérieux les besoins du secteur soient immédiatement ouvertes avec l’UE. Concrètement, nous demandons des garanties pour que la participation de la Suisse aux programmes culturels de l'UE soit assurée au plus tard à partir de la prochaine période de programmation, que les aides culturelles restent possibles dans leur ampleur actuelle et que les échanges culturels avec l'Europe soient réellement une préoccupation politique. C'est la seule façon de garantir que le domaine de la culture, tellement nécessaire à la diversité culturelle, ainsi que l'économie de la création qui participe à l’intérêt de tous les habitants* de notre pays, occupent une position forte dans le nouveau chapitre des relations entre la Suisse et l’UE.

Suisseculture vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations dans la suite du processus; elle se tient à votre disposition pour un dialogue approfondi.

 

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