Ne pas porter atteinte aux droits des créateurs* de musique : rejeter la motion 24.3944
Dans le cadre d’une procédure accélérée, le Conseil national votera le 3 juin sur la motion 24.3944 « Stop aux chicanes dans le droit d’auteur pour les PME ». Cette motion suscite chez Suisseculture inquiétude et incompréhension. Une fois de plus, on cherche à diminuer la charge financière des entreprises aux dépens des artistes. De plus, qualifier de « chicanes » des rémunérations légalement dues pour l’utilisation d’œuvres nous apparaît comme un mépris du travail artistique.
Les compositeurs*, paroliers* et auteurs*, interprètes*, producteurs* et éditeurs* de musique investissent beaucoup de temps, de travail et d’argent dans chaque œuvre musi-cale. Ces artistes ne sont rémunérés que lorsque leur musique est écoutée et utilisée. Les sociétés de gestion collective comme la SUISA et SWISSPERFORM existent justement pour que les utilisateurs* non privés, par exemple les PME, paient un prix équitable pour cette utilisation. Les sociétés de gestion facturent aux entreprises l’utilisation de leur musique et redistribuent leurs recettes aux artistes*. Ces derniers, soumis à une pression financière croissante, comptent sur ces rémunérations qui constituent une part essentielle de leurs revenus. Aux yeux de Suisseculture, la réduction de ces rémunérations est inacceptable.
Aujourd’hui, la plupart des entreprises, y compris les PME, paient un forfait de moins de 250 francs par an pour la musique d’ambiance. Pour ce prix plus que raisonnable, les entreprises peuvent utiliser notre musique sans restriction dans leurs locaux : elles paient donc moins d’un franc par jour — le prix de deux capsules de café — pour l’utilisation sans restriction de musiques destinées à stimuler les ventes, offrir une expérience agréable à leurs clients* et à leurs visiteurs* et motiver leurs collaborateurs*.
Des associations d’utilisateurs, représentant notamment les PME, se sont récemment mises d’accord avec la SUISA pour réviser les tarifs applicables à la musique d’ambiance. Il serait donc incompréhensible que cet accord fasse désormais l’objet d’une ingérence politique. Suisseculture est d’avis qu’il n’appartient pas au Parlement de fixer des tarifs ou des éléments tarifaires spécifiques. C’est à cela que sert depuis des années le système éprouvé des négociations tarifaires.
Suisseculture invite donc le Conseil national à ne pas porter atteinte aux droits des créateurs* de musique et à rejeter la motion 24.3944 le 3 juin 2026.