Non à l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! » - Définir clairement le mandat de la SSR
Comme nous l'avons exposé fin janvier 2024 dans notre réponse à la consultation sur la révision partielle de l'Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), Suisseculture, l'organisation faîtière des associations culturelles professionnelles et des sociétés de gestion de droits d'auteur en Suisse, rejette clairement l'initiative « 200 francs ça suffit ! ».
L'initiative aurait des conséquences fatales sur l'offre de la SSR.
Il n'y aurait pas seulement un appauvrissement de l'offre de la SSR dans le domaine de la culture. L'initiative aurait également de graves conséquences sur la collaboration avec le secteur audiovisuel et culturel suisse indépendant. Pour de nombreuses créatrices et de nombreux créateurs culturels/les, elle rendrait ainsi les rémunérations encore plus précaires et réduirait fortement les revenus de droits d'auteur. L'offre culturelle de la SSR serait considérablement affaiblie.
Au vu de la situation financière déjà tendue de la SSR, Suisseculture estime que même la baisse de la redevance des ménages de 335 francs à 300 francs décidée par le Conseil fédéral n'est pas indiquée. Cette redevance a été réduite progressivement ces dernières années, passant de 490 francs par ménage privé à 335 francs aujourd'hui. La baisse des recettes qui en a résulté, associée à celle des recettes de la publicité télévisée, également en recul, a entraîné des pertes annuelles pour la SSR. Celles-ci ne pourront vraisemblablement être couvertes par les réserves de la SSR que jusqu‘en 2025.
Comme indiqué à plusieurs reprises, Suisseculture, en tant que représentante des créateurs/trices culturels/les, a des exigences centrales :
1. Une réduction de la redevance ne doit pas être mise en œuvre sans que le service public médiatique, et donc le mandat de la SSR, soient préalablement définis. En effet, vouloir ordonner une baisse de la redevance et limiter ainsi les obligations de la SSR concerne clairement la manière dont le mandat de la SSR doit être conçu à partir de 2029. Cette question doit d’abord être résolue. L’art. 68a al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) dispose également que sont déterminantes pour fixer le montant de la redevance, notamment, les ressources nécessaires pour financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes.
2. Le Conseil fédéral a fait savoir en juin 2024 qu'il souhaitait orienter davantage le mandat de la SSR vers l'information, la formation et la culture. En conséquence, le service public, et donc surtout le mandat de médiation en matière culturelle, doivent être définis de manière claire. Le Conseil fédéral a la compétence de fixer le montant des redevances. Cela doit rester ainsi. S'il veut exercer ce droit de manière responsable et durable, il devrait cependant expliquer, avant le processus de renouvellement de la concession de la SSR, en quoi consistera exactement le renforcement de l'offre culturelle de la SSR.