Conditions-cadre favorables aux acteurs culturels

Les droits d’auteur et les droits à rémunération n’ont de valeur que s’ils sont gérés de façon efficiente par des sociétés dédiées et qu’il est possible de saisir les tribunaux en cas de violation. Suisseculture exige une justice à laquelle il soit possible d’accéder en cas de violation des droits d’auteur, même lorsqu’il s’agit d’indemnisations modestes.