Rémunérations équitables

Les autrices et auteurs et les artistes actifs à titre professionnel vivent de leurs œuvres. Le droit d’auteur est une base de leur revenu, même s’il ne peut pas toujours le garantir. La loi doit être formulée de façon suffisamment claire et fonctionner de manière suffisamment fiable pour assurer le respect de leurs droits. Là où elle autorise certaines utilisations sans que les détenteurs de droits d’auteur soient consultés (par ex. à titre privé, dans l’enseignement ou pour information à l’interne), il importe de mettre en place des tarifs et des rémunérations équitables, que les sociétés de gestion répartiront. Il faut que ces normes aient un caractère obligatoire, mais sans que le travail des sociétés de gestion des droits d’auteur ne soit entravé ni renchéri par le législateur.