Non à une utilisation des bénéfices nets des loteries pour des tâches étatiques!
Prise de position de Suisseculture sur le projet de nouvelle loi sur les jeux d’argent
Selon la Constitution fédérale et la plupart des constitutions cantonales, la création artistique et culturelle est soutenue par les pouvoirs publics. Sans ce soutien, les artistes professionnels vivant de leur art ne seraient qu’une poignée en Suisse et la diversité de l’offre culturelle serait très mince.
Dans la plupart des cantons, les recettes des loteries permettent de soutenir en particulier les projets artistiques individuels, tandis que les institutions artistiques permanentes perçoivent des subsides inscrits dans les budgets courants des cantons et des communes. Pour les acteurs de la vie cultuelle suisse, c’est une bonne chose et cela doit rester ainsi.
C’est pourquoi Suisseculture salue le projet d’affecter les bénéfices nets des jeux de loterie à des buts d’utilité publique. L’organisation faîtière des associations culturelles suisses approuve également les critères et le principe de transparence mentionnés dans le projet de loi.
Les contributions provenant des loteries devraient toutefois, pour Suisseculture, continuer à être attribuées à des projets uniques. L’avant-projet de loi prévoit toutefois la possibilité de permettre aux cantons de subventionner fortement les coûts d’exploitation d’institutions culturelles d’utilité publique grâce aux bénéfices des loteries. Pour Suisseculture, ces dépenses devraient être soutenues, comme c’est le cas aujourd’hui, par des fonds inscrits dans les budgets ordinaires des pouvoirs publics, puisqu’il s’agit de tâches prévues par les constitutions et inscrites dans les lois des cantons. Les recettes des jeux de hasard ne doivent pas servir à financer des tâches étatiques!