Révision incomplète du droit d'auteur
Suisseculture, l'association faîtière des auteurs et artistes interprètes de Suisse, salue le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur mis en consultation ces jours - non sans énoncer des critiques.
Les nouvelles dispositions de la loi suisse sur le droit d'auteur entendent s'adapter aux traités (WPPT et WCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les mesures proposées contribuent à défendre les intérêts des auteurs et interprètes dans le domaine des utilisations numériques (Internet) et dans l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection. Concernant la perception des redevances pour les copies autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur, le projet en prévoit la simplification en proposant l'introduction d'une taxe forfaitaire sur les appareils.
Suisseculture déplore toutefois que l'adaptation de la législation suisse aux standards de l'Union Européenne, annoncée par l'Institut de la Propriété Intellectuelle, n'ait pas été entièrement menée à bien. En effet, le droit de suite pour l'art visuel et plastique, soit une participation des créateurs à la revente de leurs œuvres, et l'introduction des tantièmes de bibliothèque en faveur des auteurs n'ont hélas pas été retenus dans le projet.
Il incombe désormais au Parlement d'équilibrer ces insuffisances et d'offrir à la Suisse une législation moderne et adaptée aux standards internationaux.