Suisseculture soutient la révision de la loi sur le droit d’auteur
Suisseculture approuve, dans l’esprit d’un compromis, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son message du 22 novembre 2017 relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur. Elles correspondent dans une large mesure au compromis trouvé par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12/2) qu’avait institué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Quelques mesures visent à imposer l’application du droit en vigueur contre le piratage sur Internet. Ainsi, les poursuites pénales contre les prestataires illégaux qui agissent à grande échelle seraient facilitées. En contrepartie, des atteintes moins graves aux droits d’auteur resteraient impunies, voire seraient tolérées.
Les archives et les organes de diffusion obtiendraient de nouvelles possibilités de rendre accessibles ou de présenter des œuvres sur Internet : les œuvres dont l’auteur est inconnu pourraient être publiées en ligne, et des collections être présentées dans des répertoires Internet avec des images et des extraits de textes. Les auteurs et les interprètes seraient rémunérés, via leurs sociétés de gestion des droits d’auteur, pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres audiovisuelles (video on demand), et les photographies seraient protégées.
Suisseculture approuve ces mesures dans l’esprit d’un compromis et soutiendra leur mise en œuvre.
Elle déplore néanmoins qu’aucune autre des revendications des créateurs culturels n’ait été retenue dans le projet de loi.
Ainsi, leur demande de nouvelles formes de rémunération n’a pas été prise en compte. Les pertes de revenus des artistes dans les médias électroniques continueront de ne pas être compensées. Les exploitants gagnent des milliards sur des plateformes en ligne où des œuvres littéraires et artistiques sont proposées en masse, sans réglementation des droits d’auteur, et sans que les créateurs culturels en voient un seul centime.
Le message ne contient pas la modeste rémunération des auteurs et autrices pour le prêt de livres qui était encore prévue dans le projet mis en consultation, non plus que le droit de suite réclamé depuis longtemps pour les beaux-arts, ni une rémunération incessible pour les œuvres et les prestations journalistiques. De tels droits de rémunération ont fait leurs preuves dans l’espace UE et sont compatibles avec la loi sur le droit d’auteur existante. Quant à une modernisation véritable, par exemple une rémunération par les exploitants d’espaces de stockage sur le cloud, le projet de loi s’en contient pas la moindre trace.
Suisseculture, l’association faîtière des créateurs culturels professionnels de Suisse, continuera de s’engager résolument, avec les associations organisations affiliées, pour une rémunération équitable des auteurs et des interprètes, et elle attend des Chambres fédérales qu’elles accordent aux artistes, dans l’intérêt de la diversité culturelle, la sauvegarde de leurs droits sur leurs œuvres ainsi qu’une rémunération équitable pour leur travail, et qu’elles poursuivent les travaux de révision de la loi sur le droit d’auteur en incluant les adaptations aux nouvelles technologies qui s’imposent.