Redevances pour les copies : moderniser plutôt que démanteler

Redevance pour les copies : l’utilisation et la rémunération vont de pair

Les entreprises et les administrations sont autorisées à reproduire des textes et des images protégés à des fins d’information et de documentation internes (art. 19 al. 1 let. c LDA). La loi prévoit une redevance à cet effet (art. 20 al. 2 LDA), destinée à leurs autrices/auteurs, journalistes*, traductrices/traducteurs, illustratrices/teurs, photographes* et éditrices/teurs.

Cette redevance constitue l’indemnisation prévue par la loi pour l’utilisation des œuvres des créatrices et créateurs.

L’argument selon lequel, à l’heure du numérique, la redevance pour la copie serait dépassée, ne tient pas la route : les tarifs actuels s’appliquent aussi bien aux copies papier qu’aux reproductions numériques, par exemple aux enregistrements de contenus protégés provenant d’Internet.

Examiner les besoins de réforme avant de préjuger de la solution

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil National CSEC-N a examiné l’initiative le 22 mai 2026 et a proposé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Dans le même temps, elle a approuvé à l’unanimité le postulat 26.3532 « Moderniser le système de rémunération des copies », qui propose notamment d’examiner le calcul de la rémunération, la collecte des données et la transparence.

C’est la bonne manière de faire. Si le système est inutilement compliqué ou n’est plus adapté à notre époque, il convient de l’adapter. Mais il n’y a aucune raison de supprimer le droit à rémunération des autrices et auteurs avant que ces questions ne soient clarifiées.

Utiliser le système tarifaire

Les tarifs sont négociés, examinés et approuvés avec les associations d’usagers concernées et la Commission arbitrale fédérale (CAF). Il est donc possible d’effectuer les adaptations directement au sein du système existant.

De plus, il s’agit de montants modestes : la redevance commence à 32 CHF par an et par organisation et, au total, elle s’élève à moins de 10 millions de CHF par an. Une suppression n’apporterait donc pas grand-chose aux entreprises, tout en privant les autrices et auteurs d’une source de revenus garantie par la loi.

La question de savoir s’il faut modifier la loi ne sera tranchée qu’à l’issue des clarifications en cours.