Stop au démantèlement de la culture !

Un appel de Suisseculture en l’état actuel des délibérations concernant le programme d’allègement budgétaire 27 (EP-27)

Dans son communiqué de presse du 1er mars 2024 sur le message culture, le Conseil fédéral souligne que « la Confédération entend garantir une rémunération équitable aux acteurs culturels et améliorer leurs conditions de travail et l’égalité des chances ». Les mesures du paquet d’allègement budgétaire 2027, en particulier les coupes et le gel des dépenses dans le domaine de la culture jusqu’en 2030, rendent impossible cet objectif fixé par le Conseil fédéral lui-même.
Les revenus des acteurs culturels sont en baisse depuis 2016, une tendance qui se poursuit après la pandémie, comme le montrent les études sur les revenus réalisées par Suisseculture Sociale et une enquête menée par Suisseculture. Les coupes dans les subventions culturelles et le gel des dépenses ne feront que renforcer cette tendance, d’autant plus que les décisions de la Confédération peuvent avoir des répercussions en cascade lorsque les cantons et les communes emboîtent le pas. La question se pose de savoir si l’engagement du Conseil fédéral de réduire la précarité des acteurs culturels n’est destiné qu’à rester un discours sans conséquences, ou si cet engagement est vraiment sérieux.
Les mesures prévues par le PE-27 touchent de plein fouet le secteur culturel : non seulement l’encouragement de la culture, mais aussi des secteurs où ce rôle n’est pas visible au premier coup d’œil, par exemple, les hautes écoles, la relève, la diversité des médias, la politique régionale avec INTERREG, la numérisation et, enfin, la participation culturelle et sociale. La culture est un secteur transversal, un pont entre l’éducation, la recherche, les médias, le tourisme, les régions, l’économie et l’environnement, et elle joue un rôle de ciment social. Si nous ne faisons rien maintenant, nous ouvrons la voie à un démantèlement massif qui aura des conséquences pour les acteurs de la culture, les institutions culturelles, la cohésion sociale, la place économique et l’avenir du pays, sans même parler de la réputation internationale de la Suisse.

Le message du Conseil fédéral laisse la culture de côté !

Le message du Conseil fédéral ne propose aucune adaptation efficace en faveur de la culture — il y a certes quelques corrections minimes, presque purement cosmétiques, qui ne résolvent pas le problème.

Gel et réduction des mesures dans le domaine culturel jusqu’en 2030 (1.6.9.) :
Le gel/la réduction des moyens financiers empêche la mise en œuvre complète du Message culture 2025-2028, et a également des conséquences désastreuses sur l’élaboration du prochain Message culture 2029-2032. En effet, ce dernier devra commencer par compenser les reculs, ce qui limitera d’emblée considérablement les développements urgents et nécessaires. Montants : 2027 : 6,1 millions de francs, 2028 : 9,8 millions de francs, 2029 : 12,4 millions de francs. Cela touche directement le secteur et en particulier les acteurs culturels.
Loi sur les subventions (Art. 7 Lsu) :
les aides financières ne pourront pas excéder le 50 % des coûts de la tâche soutenue — ce durcissement transversal pèse beaucoup sur la culture, avec des conséquences incalculables. Cette mesure aggrave la situation du secteur culturel et met en danger l’existence même de nombreux acteurs culturels et instruments de soutien.
Services journalistiques destinés à l’étranger (Art. 28 LRTV) :
même si la sortie reste échelonnée (TV5Monde restera en 2027/2028 et disparaîtra à partir de 2029), les montants des restrictions ne changent pas. En 2027 : 18,8 millions CHF, en 2028 : 19,0 millions CHF, en 2029 : 19,2 millions CHF. En matière de visibilité et d’échanges, l’effet est dévastateur, et elle impacte grandement l’offre aux Suisses de l’étranger. En réalité, on ne voit pas d’allègement des restrictions.

Nous énumérons ci-dessous toutes les mesures du PE27 qui touchent directement ou indirectement le domaine culturel. Cela permet de mettre en évidence l'ampleur considérable des coupes budgétaires.

Conséquences du message du Conseil fédéral pour la culture

Remarque préliminaire concernant la situation budgétaire de l’Office fédéral de la culture (OFC)

Outre les nombreuses coupes budgétaires avec ou sans modification de la loi qui sont mentionnées dans le rapport et que nous exposons ci-dessous, le domaine relevant de la compétence de l’Office fédéral de la culture (OFC) est également très fortement touché par des coupes budgétaires qui limitent considérablement sa possibilité d’action et signifient concrètement une réduction directe de ses prestations au détriment des acteurs culturels*. Dans le domaine relevant de la compétence de l’OFC, aujourd’hui déjà, les marges de manœuvre sont très petites : sur les 81,5 millions CHF de frais d’exploitation, environ 85 % correspondent à des dépenses difficiles à changer à court terme, notamment les frais de personnel, d’immobilier et d’informatique, de sorte que la réduction budgétaire de 1,2 million de francs suisses se répercutera intégralement sur les 15 % restants. Pour 2025, il ne restera donc plus que 12,1 millions de francs pour assurer le fonctionnement de l’ensemble de l’office, y compris les offres culturelles de la Bibliothèque nationale suisse et des musées de la Confédération, ce qui correspond à une réduction de 3,1 millions de francs, soit 20,7 %, par rapport au compte 2022. Ces frais d’exploitation comprennent notamment les indemnités versées aux commissions spécialisées (cinéma, design, art, musique, etc.) ainsi que les frais liés à leurs réunions, ou encore les mesures visant à promouvoir les prix culturels suisses dans le cadre d’événements partenaires, tels que la Fête de la danse, la Rencontre théâtrale suisse ou la Bourse suisse aux spectacles, qui sont donc directement impactés par la pression de consolidation. Les répercussions sur la mission légale en matière de statistiques sont particulièrement problématiques : la loi sur l’encouragement de la culture oblige la Confédération à collecter et à publier des statistiques dans le domaine culturel. Déjà depuis le lancement du message sur la culture, les moyens financiers alloués à cet effet étaient insuffisants ; après les récentes coupes budgétaires, les ressources disponibles sont désormais encore plus limitées. L’Office fédéral de la statistique (OFS) fournit certes des données à l’OFC, mais les chiffres disponibles à ce jour ne reflètent pas suffisamment les particularités du secteur culturel, telles que la forte proportion d’indépendants et de personnes occupant plusieurs emplois à temps partiel et à faible taux d’occupation. Une révision en profondeur des bases de données serait donc nécessaire. Les coupes budgétaires dans ce domaine compromettent précisément ces travaux attendus depuis longtemps et affaiblissent encore davantage la base statistique nécessaire à une politique culturelle fondée sur des données factuelles. Étant donné que le programme d’allègement budgétaire 2027 prévoit de nouvelles coupes dans le domaine propre à l’OFC, il ne faut pas s’attendre à une amélioration de la situation, mais plutôt à une restriction supplémentaire de la marge de manœuvre financière.

Mesures n’exigeant pas de modification légale

Gel des dépenses dans le domaine culturel jusqu’en 2030 (1.6.9)

Montant de la réduction : 2027 : 6,1 millions CHF, 2028 : 9,8 millions CHF, 2029 : 12,4 millions CHF.
Pourquoi est-ce problématique : parce que cela freine la mise en œuvre du Message culture 2025–2028 (notamment Pro Helvetia, culture du bâti, Musée national suisse et les écoles suisses à l’étranger).
Conséquences : moins de projets, moins de médiation et moins de participation ; perte de lieux d’échange et de diversité.
Appel : pas de gel ; mettre en œuvre le Message culture dans son entier.

Réduction de la contribution fédérale au FNS (1.6.7)

Montant de la réduction : 2027 : 131,0 millions, 2028 : 139,3 millions, 2029 : 139,3 millions
Pourquoi est-ce problématique : parce que le FNS est un point de rencontre entre les sciences humaines et culturelles, la relève et la coopération internationale.
Conséquences : moins de projets, fuite des talents, affaiblissement de la base de connaissances pour la pratique et la politique culturelles.
Appel : renoncer à la réduction au FNS.

Réduction des crédits alloués à la recherche sectorielle (1.6.8)

Montant de la réduction : 2027 : 25,6 millions, 2028 : 25,5 millions, 2029 : 25,5 millions
Pourquoi est-ce problématique : parce que cela affaiblit les données/le monitoring de la culture, des médias, des langues et de la conservation des monuments historiques.
Conséquences : bases décisionnelles moins solides, moins de contrôle des effets.
Appel : pas de réductions linéaires dans les domaines liés à la culture.

Réduction des subventions pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (1.6.11)

Montant de la réduction : 2027 : 1,4 million, 2028 : 1,5 million, 2029 : 1,5 million.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’environ 120 organisations à but non lucratif, dont beaucoup sont liées à la culture, garantissent l’accès à la musique, au théâtre et à l’éducation aux médias.
Conséquences : réduction des offres, menaçant parfois l’existence même de certaines structures ; moins de participation et de prévention.
Appel : annuler la réduction.

Réduction des aides financières accordées à Suisse Tourisme (1.6.17)

Montant de la réduction : 2027 : 11,3 millions, 2028 : 11,4 millions, 2029 : 11,4 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que le tourisme culturel (musées, festivals, architecture) est un moteur pour la visibilité des régions.
Conséquences : baisse de la demande et programmes communs Culture & Tourisme.
Appel : maintenir les moyens financiers ; renforcer le tourisme culturel de manière ciblée.

Réduction des moyens financiers d’Innotour (1.6.18)

Montant de la réduction : 2027 : 2,1 millions, 2028 : 2,7 millions, 2029 : 2,7 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que le tourisme culturel est un moteur : les musées, les festivals, la culture du bâti et les traditions locales attirent les visiteurs dans telle ou telle région. Innotour les aide à créer de nouvelles offres dans ces domaines. Innotour rassemble les acteurs : grâce à Innotour, les centres culturels, les destinations, les hôtels, la restauration, les transports et les communes travaillent de manière coordonnée. En dehors de la haute saison, des formats culturels innovants permettent de remplir les lits et les salles, ce qui a un effet positif sur l’emploi et la puissance économique.
Conséquences : moins de nouvelles offres. Annulation ou report de projets culturels et touristiques déjà prévus, ce qui affaiblit le profil et le rayonnement des régions. Moins d’innovation, moins de résilience : diminution de la capacité à réagir rapidement et efficacement aux changements, tels que ceux liés au climat ou à l’évolution de la demande.
Appel : éviter les réductions.

Réductions chez SuisseEnergie (1.6.20) — impact indirect sur la culture

Montant de la réduction : 2027 : 20,0 millions CHF, 2028 : 20,0 millions CHF, 2029 : 20,0 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que de nombreux centres culturels et festivals investissent dans des mesures énergétiques et climatiques ; avec les réductions, l’effet de levier diminue.
Conséquences : retard dans les rénovations, augmentation des coûts d’exploitation, moins d’avantages climatiques dans le domaine culturel.
Appel : atténuer les effets liés à la culture.

Réduction des contributions volontaires à l’Agence spatiale européenne ESA et aux autres organisations internationales hors CI (1.6.21) — impact indirect sur la culture.

Montant de la réduction : 2027 : 25,7 millions, 2028 : 24,8 millions, 2029 : 26,3 millions (dont environ deux tiers de contributions au programme de l’ESA).
Pourquoi est-ce problématique : parce que les réductions atténuent les interfaces culture × technologie (par exemple, XR, univers de données/d’images).
Conséquences : moins de coopérations, moins d’impulsions innovantes.
Appel : concevoir des réductions compatibles avec la culture.

Remarque — autres liens transversaux sans mention de montant

Le plafonnement CI jusqu’en 2030 (1.6.1) et les réductions DFAE (1.6.2) affaiblissent les relations culturelles extérieures, les formats culturels multilatéraux (p. ex. pour les thèmes similaires à l’UNESCO) et la diplomatie culturelle.

Mesures exigeant des modifications légales

Renonciation au financement unique des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA, 3.2, loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités).

Montant de la réduction : 2027 : 2,0 millions, 2028 : 2,0 millions, 2029 : 2,0 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que les archives, les musées, les scènes et la médiation ont besoin d’un coup de pouce pour développer leurs offres numériques et assurer leur conservation.
Conséquences : moins de projets pilotes/phares, retard en matière d’accès et de conservation.
Appel : maintenir le fonds unique ou exempter les projets culturels numériques des coupes budgétaires.

Redimensionnement des fonds des services de la SSR destinés à l’étranger (Art. 28 LRTV, 3.3, Loi fédérale sur la radio et la télévision)

Montant de la réduction : 2027 : 18,8 millions, 2028 : 19,0 millions, 2029 : 19,2 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que cela affecte la présence de la culture et des langues suisses à l’étranger (TV5Monde, swissinfo, 3sat).
Conséquences : la création culturelle suisse perd toute visibilité à l’étranger ; perte des échanges et du public issu des minorités et des Suisses de l’étranger ; importantes pertes de revenus pour les acteurs culturels
Appel : pas de réduction des prestations ; garantir des solutions viables pour 2027/2028 et à partir de 2029.

Renonciation aux indemnités versées aux établissements d’affectation des personnes astreintes au service civil (art. 46/47 LSC, loi fédérale sur le service civil, 3.4)

Montant de la réduction : 2027 : 3,4 millions, 2028 : 3,4 millions, 2029 : 3,4 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que de nombreuses affectations se font dans le domaine de la conservation des biens culturels (archives, musées, monuments historiques).
Conséquences : moins d’affectations, charge propre plus élevée pour les petits organismes.
Appel : maintenir les indemnités pour les missions culturelles.

Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales (Art. 50 LEHE, loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, 3.5)

Montant de la réduction : 2027 : 120,0 millions, 2028 : 120,0 millions, 2029 : 120,0 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que les écoles supérieures d’art et de musique (p. ex. ECAL, HEAD, HEDHEA, Eracom) sont des pépinières de talents.
Conséquences : pression sur les frais d’inscription et l’offre, en particulier dans les filières artistiques. Seuls les enfants de personnes fortunées peuvent devenir créateurs culturels.
Appel : pas de transfert à la charge des étudiants et des hautes écoles culturelles.

Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles (LEHE, loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, 3.6)

Montant de la réduction : 2027 : 27,9 millions, 2028 : 29,6 millions, 2029 : 29,6 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que les contributions liées à des projets financent la coopération et le transfert, y compris dans les domaines de la culture et du numérique, du patrimoine culturel et de la technologie.
Conséquences : moins d’élan et d’impulsions pour les projets interdisciplinaires.
Appel : garder des contributions liées à des projets.

Réduction de la contribution fédérale en faveur d’Innosuisse (Art. 18–20a LERI, Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, 3.7)

Montant de la réduction : 2027 : 32,0 millions, 2028 : 33,1 millions, 2029 : 33,1 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’Innosuisse favorise les rencontres des start-ups et des PME dans les domaines du design, des technologies cinématographiques/musicales, des jeux vidéo et de la réalité étendue (XR). Elle est à l’interface entre culture et industrie (coaching, pilotage, prototypage) et réduit les risques commerciaux liés à l’innovation culturelle.
Conséquences : la réduction des volumes de financement freine les projets pilotes et les projets de prototypes ; les délais de mise sur le marché s’allongent ; les cofinancements (cantons/secteur privé/UE) ont tendance à disparaître. Avec le nouveau plafond de 50 % analogue à la loi sur les subventions, les contributions personnelles augmentent, l’innovation dans le domaine des technologies culturelles s’affaiblit et les lancements sur le marché échouent.
Appel : rejeter les réductions et le plafond artificiel de 50 %. Assurer la promotion à l’interface entre culture et technologie.

Abrogation des dispositions relatives aux aides financières dans la loi sur la formation continue (Art. 12/16/17 LFCo, Loi sur la formation continue, 3.8)

Montant de la réduction : 2027 : 19,2 millions, 2028 : 19,6 millions, 2029 : 19,8 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’elles permettent aux acteurs culturels de rester « dans la course » (compétences numériques, production, médiation).
Conséquences : accès réduit ; baisse de la qualité et de la résilience.
Appel : conserver les articles subventionnés.

Réduction à 50 % des contributions à l’innovation et aux projets dans le domaine de la formation professionnelle (Art. 54/55 LFPr, loi sur la formation professionnelle 3.9)

Montant de la réduction : 2027 : 10,0 millions, 2028 : 10,0 millions, 2029 : 10,0 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’elles touchent les apprentissages de métiers dans la construction de scènes, les techniques audiovisuelles, le design ainsi que dans les bibliothèques et les archives.
Conséquences : moins de projets pilotes/de développement ; aggravation de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Appel : ne pas réduire le quota.

Réduction des aides indirectes à la presse (Art. 16 PG, 3.12)

Montant de la réduction : 2027 : 20,0 millions CHF, 2028 : 20,0 millions CHF, 2029 : 20,0 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce que les médias régionaux garantissent la visibilité culturelle.
Conséquences : diminution du journalisme culturel, moins de visibilité pour les acteurs culturels et les institutions culturelles.
Appel : pas de réduction.

Suppression de la contribution à la formation des professionnels du programme (Art. 76, Loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], 3.13)

Montant de la réduction : 2027 : 1,0 million, 2028 : 1,0 million, 2029 : 1,0 million.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’elle impacte la relève pour la radio/télévision — lien étroit avec la scène culturelle et musicale.
Conséquences : moins de places de formation, moins de talents.
Appel : continuer la contribution.

Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne (Art. 57, LRTV, 3.14)

Montant de la réduction : 2027 : 0,6 million, 2028 : 0,6 million, 2029 : 0,6 million.
Pourquoi est-ce problématique : parce que l’accès aux médias est une condition préalable fondamentale à la participation culturelle dans les régions périphériques.
Conséquences : accès inégal ; portée réduite des offres culturelles.
Appel : poursuivre la contribution.

Politique régionale y compris INTERREG — Renonciation à d’autres apports de fonds et à des allègements fiscaux (Art. 21, Loi fédérale sur la politique régionale, 3.33)

Montant de la réduction : 2027 : 12,9 millions, 2028 : 26,4 millions, 2029 : 26,4 millions.
Pourquoi est-ce problématique : parce qu’INTERREG est actuellement le seul programme européen auquel peuvent participer les acteurs et les institutions culturels suisses. INTERREG et la nouvelle politique régionale (NPR) garantissent le cofinancement de projets dans les régions frontalières et montagneuses ayant un fort impact sur la culture, la créativité et l’architecture. À partir de 2028, la participation à INTERREG restera en principe possible, mais son ampleur reste incertaine. Sont notamment concernés les programmes INTERREG France-Suisse, INTERREG Italie-Suisse, INTERREG Rhin alpin-Lac de Constance-Haut-Rhin et INTERREG Rhin supérieur, qui soutiennent régulièrement des projets liés aux musées, aux festivals, aux archives et au patrimoine bâti dans le cadre de projets de développement régional.
Conséquences : cofinancement incertain pour les projets transfrontaliers ; la planification s’en trouve compliquée. Pertes massives
Appel : garantir les fonds INTERREG à partir de 2028 de manière claire et suffisante ; concevoir les apports au fonds de manière compatible avec la culture.

Appel au Parlement et au Conseil fédéral

Le « paquet de mesures d’allègement » touche très fortement le secteur culturel suisse. Il s’agit même de la plus importante réduction des subventions culturelles dans l’histoire de l’État fédéral moderne. C’est la première fois que tout ce qui touche à la culture subit des coupes sombres. Il s’agit d’une attaque massive contre la culture en Suisse. La situation de la culture est grave. De nombreuses coupes budgétaires touchent la culture directement, et d’autres de manière plus indirecte, via la recherche, la jeunesse, les médias, les universités, la politique régionale (INTERREG), la numérisation et le tourisme. La culture est un secteur transversal. Elle est essentielle au bon fonctionnement du système. Elle renforce l’éducation, la recherche, l’économie, la démocratie et la sécurité, ainsi que la cohésion interne du pays. Accepter ces coupes budgétaires revient à détruire activement les fondements de la culture en Suisse.

Appel au Conseil national et au Conseil des États

En Suisse, les acteurs culturels travaillent déjà souvent dans des conditions précaires. L’amélioration de leurs conditions de travail et la garantie d’une rémunération équitable constituent donc un pilier central du Message culture 2025-2028, approuvé l’année dernière. Les coupes prévues dans le paquet de mesures d’allègement budgétaire 27 remettent en question ces objectifs et touchent directement les acteurs culturels, qu’il s’agisse des subventions, de la promotion de la relève ou des mandats dans les domaines des médias, de la recherche et des programmes INTERREG. Au nom des acteurs culturels, nous vous demandons de garantir les fonds alloués à la culture, à la jeunesse, aux médias, à la recherche et à INTERREG afin de préserver des conditions de travail équitables, la sécurité de la planification et la participation culturelle. Suisseculture demande au Conseil national et au Conseil des États de supprimer les mesures d’économie du PE 27 qui ont un impact direct ou indirect sur la culture, afin d’envoyer un signal clair en faveur des acteurs culturels de notre pays.

D’autres informations :

Prise de position de Suisseculture pour la consultation sur le paquet de mesures d’allègement

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