Révision de la loi sur le droit d'auteur 2007
Cette révision partielle visait en premier lieu à permettre à la Suisse de ratifier deux traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les deux traités (TDA et TIEP) ont pour objectif d'adapter la protection des auteurs, des interprètes et des producteurs de supports musicaux aux nouvelles technologies Internet.
La révision partielle de la Loi sur le droit d'auteur est, aux yeux de Suisseculture, un compromis réussi. Le texte:
- Sauvegarde l'équilibre des intérêts entre les créateurs culturels, les consommateurs et l'économie à l'ère numérique
- Adapte la législation suisse aux traités Internet internationaux
- Protège les mesures techniques prévenant le piratage des droits d'auteur
- Optimise le système de rémunération forfaitaire qui a fait ses preuves et renonce à un coûteux appareil de contrôle
- Permet d'indemniser la création culturelle en Suisse de manière équitable
- Contient toutefois encore des lacunes en ce qui concerne les droits des interprètes, des artistes visuels et des écrivains
Les lacunes
Pour un droit de suite en Suisse
Depuis le début de 2006, un droit de suite en faveur des artistes des arts visuels a été introduit dans la législation de tous les Etats membres de l'Union européenne (UE). Les artistes en question ont droit à une participation au produit de la revente de leurs œuvres originales sur le marché de l'art. Les artistes suisses restent cependant les mains vides, même sur les ventes réalisées au sein de l'Union européenne.
Contrairement à d'autres artistes, les artistes des arts visuels ne touchent un revenu que lors de la première vente de leurs œuvres. Les pays européens ont reconnu cette inégalité et ont réagi en introduisant un droit de suite dans leurs législations respectives. Il garantit aux artistes des arts visuels une participation financière équitable au produit de la revente de leurs œuvres sur le marché de l'art. Très souvent, les oeuvres visuelles et photographiques gagnent en valeur au fur et à mesure des ventes. Il n'y a aucune raison pour que ces artistes soient exclus de l'évolution positivie du prix de leurs créations qui sont à la base des transactions sur le marché.
Suisseculture continue à exiger l'introduction d'un droit de suite tel qu'il existe dans l'UE.
Tantièmes de bibliothèque – une redevance pour le prêt
Le rôle capital joué par les bibliothèques publiques dans la la formation et la diffusion du savoir et de la littérature est incontestable. Il n'est pas justifiable que les auteurs, dont les œuvres permettent aux bibliothèques d'exister, doivent rester les mains vides! Dans la LDA actuelle, les exemplaires publicitaires peuvent être loués, ce qui garantit une redevance aux ayants droits. C'est bien. Mais lorsqu'ils sont prêtés, gratuitement, aucun rémunération n'est possible en Suisse. Cet état de fait doit être corrigé.
Lorsque des exemplaires d'œuvres (livres, vidéos, CD, DVD, etc.) sont prêtés, l'auteur, quel qu'il soit, doit pouvoir prétendre à un droit de prêt, indépendamment de la gratuité ou non du prêt. Au sein de l'UE, ce droit est, depuis 1992, fixé sous la forme d'une directive sur le droit de location et le droit de prêt. Les artistes suisses attendent toujours.
Suisseculture continue à exiger l'introduction d'un droit de prêt tel qu'il existe dans l'UE.
Les étapes de la révision
- Juillet 2008 / Entrée en vigueur des modifications de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et de l'ordonnance d'application: www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.htmlhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr
- Octobre 2007 / Votation finale sur la révision par les Chambres fédérales.
- Mai 2007 /La Commission des affaires juridiques du Conseil national entre en matière.
- Déc. 2006 /Première chambre à débattre, le Conseil des Etats adopte le message sur la ratification des deux accords de l'Organisation mondiale pour la protection intellectuelle (OMPI) et sur la révision partielle de la Loi sur le droit d'auteur
- Octobre 2006 / La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats entre en matière.
- Mars 2006 / Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de la révision de la Loi sur le droit d'auteur
- Juin 2005 / Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur
- Octobre 2004 / Début de la procédure de consultationsur la révision du droit d'auteur en Suisse